Équipement G.N. Johnston Ltée

Modalités et conditions de vente

1. ACCEPTATION: Les Modalités et conditions suivantes régissent toutes les ventes d’équipement et de produits (l’« Équipement ») et/ou de services (les « Services ») d’Équipement G.N. Johnston Ltée (le « Vendeur ») effectuées conformément à une offre/proposition de prix remise par le Vendeur à l’acheteur (l’« Acheteur ») et signée par l’Acheteur et le Vendeur, ou conformément à un bon de commande ou à un autre document similaire remis par l’Acheteur au Vendeur et accepté par le Vendeur par écrit (chacun, une « Commande »). Les présentes Modalités et conditions ne s’appliquent pas à une Commande si l’Acheteur et le Vendeur ont conclu un contrat d’achat et/ou de services distinct par écrit négocié et signé par l’Acheteur et le Vendeur et expressément mentionné dans une Commande; à cette exception près, les présentes Modalités et conditions remplacent l’ensemble des ententes, contrats, accords et déclarations antérieurs ou autres, verbaux ou écrits, intervenus entre l’Acheteur et le Vendeur, et avec une Commande, elles constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre l’Acheteur et le Vendeur relativement à l’objet de la Commande. Les modalités divergentes, contraires ou supplémentaires figurant dans un bon de commande, un formulaire de reconnaissance ou un autre document similaire de l’Acheteur ne s’appliquent pas à une Commande. Si l’Acheteur et le Vendeur n’ont pas par ailleurs accepté les présentes Modalités et conditions, l’expédition d’un Équipement ou l’amorce d’une prestation de Services par le Vendeur seront réputées constituer une acceptation par les parties des présentes Modalités et conditions, selon celle de ces éventualités qui se produit en premier. Sous réserve de l’article 12 des présentes Modalités et conditions, toute offre/proposition de prix remise à l’Acheteur n’est valide que pendant trente (30) jours, et elle doit être considérée comme nulle passé ce délai. Toutes les ventes d’Équipement et de Services sont assujetties à une approbation de crédit.

2. MODALITÉS DE PAIEMENT: Le prix d’achat de l’Équipement expédié ou installé est exigible dix (10) jours à compter de la date de la facture, et le prix d’achat des Services est exigible trente (30) jours à compter de la date de la facture, à moins qu’une date d’exigibilité différente ne soit indiquée dans un document signé par un représentant autorisé du Vendeur. Chaque expédition ou livraison de l’Équipement ou chaque prestation de Services constitue une opération distincte et indépendante pour laquelle le Vendeur peut établir une facture et dont l’Acheteur doit effectuer le paiement conformément aux présentes Modalités et conditions. Si l’Acheteur ne respecte pas les modalités de paiement de toute facture antérieure remise par le Vendeur ou si, selon ce qu’estime le Vendeur, à sa discrétion, la situation financière de l’Acheteur se détériore ou devient insatisfaisante, le Vendeur se réserve le droit de modifier, avec ou sans avis, les modalités de paiement et/ou de retarder ou d’interrompre la livraison de l’Équipement ou la prestation de Services sous réserve des autres recours dont il dispose en droit, jusqu’à ce que l’Acheteur se soit acquitté de ses obligations en souffrance et que le Vendeur ait reçu une garantie acceptable que l’Acheteur effectuera sans délai le paiement d’obligations futures. Les paiements en retard de l’Équipement et/ou des Services sont assujettis à des frais d’intérêt correspondant au moindre des montants suivants : un taux de 24 % par an, le taux d’intérêt annuel indiqué dans la facture ou le montant maximal autorisé par la loi applicable. L’Acheteur est responsable envers le Vendeur de toutes les dépenses qu’engage ce dernier pour recouvrer des montants en souffrance, y compris les frais juridiques raisonnables et les frais de justice. En cas de faillite ou d’insolvabilité de l’Acheteur, le Vendeur a le droit de résilier toutes les commandes en cours et de se faire rembourser l’ensemble des frais et dépenses qu’il a engagés à l’occasion d’une telle résiliation. L’Acheteur renonce à tout droit d’opérer compensation entre les montants qu’il doit en tout temps au Vendeur et les montants que le Vendeur lui doit.

3. ANNULATION D’UNE COMMANDE PAR L’ACHETEUR: Si pour une raison quelconque l’Acheteur doit annuler une Commande qu’il a passée auprès du Vendeur et que celui‑ci a acceptée, une telle Commande ne peut être annulée qu’avec le consentement du Vendeur et, dans un tel cas, l’Acheteur accepte d’indemniser le Vendeur à l’égard de l’ensemble des frais, dépenses et pertes liés à une telle annulation.

4. FORCE MAJEURE: L’Équipement et les Services visés par une offre/proposition de prix sont susceptibles de faire l’objet d’une vente préalable. Le Vendeur est libéré des obligations lui incombant à l’égard d’une Commande et des présentes Modalités et conditions lorsque l’exécution de telles obligations est retardée ou empêchée par une grève, un accident, un incendie, le retard d’un transporteur et d’autres perturbations de transport, ou d’autres raisons indépendantes de la volonté raisonnable du Vendeur.

5. TITRE DE PROPRIÉTÉ ET EXPÉDITION: Sauf entente différente écrite, les prix se rapportant à l’Équipement expédié à l’Acheteur sont franco bord (FAB/FOB) point d’expédition, peu importe que cet Équipement soit expédié à partir des installations du Vendeur ou directement à partir des installations du fabricant. Le mode et l’itinéraire d’expédition sont à la discrétion du Vendeur ou du fabricant, à moins que l’Acheteur n’ait remis des instructions explicites écrites qui ont été acceptées par écrit par le Vendeur ou le fabricant. L’Acheteur est seul responsable de l’ensemble des frais et dépenses liés à l’expédition, y compris les frais d’assurance. Le risque de perte et le titre de propriété se rapportant à tout Équipement expédié sont transférés à l’Acheteur dès que l’Équipement quitte le quai d’expédition du Vendeur ou du fabricant.

6. TAXES: Les prix proposés par le Vendeur n’incluent pas les taxes ou les droits de vente, d’utilisation ou sur la valeur ajoutée ni d’autres taxes ou droits provinciaux, fédéraux ou étrangers. L’ensemble des taxes, droits de douane ou autres droits gouvernementaux, qu’ils soient prélevés ou cotisés à l’endroit de l’Acheteur ou du Vendeur, y compris, sans limitation, les taxes de vente, d’utilisation, sur la valeur ajoutée ou les taxes mobilières, seront payés par l’Acheteur, et l’Acheteur remboursera au Vendeur ces taxes, droits ou frais payés par le Vendeur.

7. ABSENCE DE CONFORMITÉ: L’Acheteur doit immédiatement inspecter tout Équipement expédié aux termes des présentes dès la réception de la cargaison ou dès l’achèvement de l’installation, et s’il veut présenter une réclamation pour non-conformité aux spécifications indiquées sur la Commande pertinente, il doit immédiatement en informer le Vendeur par écrit, en indiquant tous les détails à l’appui d’une telle réclamation. Toute réclamation présentée par l’Acheteur étant de quelque manière reliée à un Équipement ou à des Services fournis aux termes des présentes doit être présentée par écrit dans les dix (10) jours qui suivent l’expédition, l’installation ou l’achèvement de l’Équipement ou des Services, selon le cas, et toute omission de l’Acheteur de donner un tel avis constituera pour le Vendeur une défense complète à l’égard de telles réclamations.

8. GARANTIES: Les garanties applicables à l’Équipement ou aux Services vendus aux termes des présentes sont limitées à ce qui suit : (A) celles (le cas échéant) remises par écrit au bénéfice de l’Acheteur par le fournisseur du Vendeur ou le fabricant d’origine et (B) celles (le cas échéant) remises par le Vendeur au bénéfice de l’Acheteur dans un document écrit séparé préparé et signé par le Vendeur. Le Vendeur ne donne aucune garantie, sauf comme il est indiqué aux présentes. Le Vendeur nie expressément toutes les autres garanties ou conditions, expresses ou implicites, en droit ou autrement, relatives à l’Équipement et aux Services vendus aux termes des présentes, dont, sans limitation, les garanties et conditions implicites de qualité marchande ou de convenance à un usage particulier ou à un usage prévu. Toute modification apportée à l’Équipement, tout endommagement de l’Équipement ou tout ajout à l’Équipement de composantes ou de dispositifs supplémentaires, sans l’approbation préalable écrite du fabricant autorisé ou du Vendeur, selon le cas, entraîne l’annulation expresse, sans autre avis, d’une garantie.

9. MODIFICATIONS: Les modifications apportées à un Équipement doivent être faites selon les spécifications et les instructions du fabricant, et le travail doit être effectué par des fournisseurs de services autorisés et formés. Les modifications et ajouts qui ont une incidence sur la capacité ne doivent pas être effectués sans l’autorisation écrite du fabricant. L’Acheteur ou l’utilisateur de l’Acheteur ne doit pas modifier un Équipement d’une manière qui a une incidence sur la sécurité de son fonctionnement. En particulier, les modifications non autorisées apportées à l’Équipement peuvent modifier le fonctionnement et la sécurité de la machine. Il incombe aux fabricants non autorisés du Vendeur de concevoir, d’appliquer et de communiquer des instructions écrites visant leurs produits lorsque ceux-ci sont utilisés en combinaison avec l’Équipement fourni par le Vendeur. La capacité, les instructions relatives au fonctionnement et à l’entretien, les plaques, les étiquettes ou les décalcomanies doivent être modifiées en conséquence. L’Acheteur reconnaît que toute modification de l’Équipement peut avoir une incidence sur les garanties applicables à l’Équipement. Indépendamment du fondement juridique de la responsabilité (p. ex. violation d’un contrat ou non‑respect d’une garantie, délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte, la responsabilité légale ou autre), l’Acheteur s’engage à défendre, indemniser et tenir à couvert le Vendeur et ses filiales et les membres de son groupe ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, salariés, agents, mandataires et représentants (collectivement, les « Parties indemnisées du Vendeur ») à l’égard de l’ensemble des réclamations, pertes, passifs, obligations, dommages et dépenses, y compris les frais juridiques, relatifs à tout dommage occasionné à l’Équipement, à des dommages à des biens personnels ou meubles, à des dommages à des biens immeubles, à des blessures occasionnées à des personnes ou à leur décès causés par une modification apportée à l’Équipement ou en découlant. L’utilisateur de l’Acheteur est tenu d’inspecter l’Équipement avant chaque utilisation et de veiller à ce que la modification n’ait pas eu d’incidence sur le fonctionnement sécuritaire de l’Équipement.

10. SÛRETÉ DU VENDEUR: L’Acheteur confère par les présentes au Vendeur une sûreté à l’égard de l’Équipement acheté aux termes des présentes, en garantie du paiement intégral du prix d’achat d’un tel Équipement. À la demande du Vendeur, l’Acheteur doit signer tout état de financement ou autre document exigé par le Vendeur et payer tous les frais nécessaires à la protection de la sûreté du Vendeur. L’Acheteur reconnaît et accepte que jusqu’au paiement intégral du prix d’achat, l’Équipement : (a) ne doit pas être modifié, utilisé à mauvais escient, utilisé de manière abusive, endommagé ou laissé dans un état de détérioration; (b) doit être assuré contre l’ensemble des risques auxquels il peut être exposé, y compris, sans limitation, les risques d’incendie et de vol; et (c) ne doit pas être vendu, transféré, cédé ou aliéné ni soumis aux droits d’un tiers, de manière volontaire ou involontaire. Si l’Acheteur ne respecte pas les présentes Modalités et conditions, y compris les modalités de paiement énoncées aux présentes, le Vendeur a le droit, sous réserve de tous les autres droits dont il dispose en vertu d’une loi, en équité ou en equity ou en vertu des présentes, de faire ce qui suit : (a) entrer dans les locaux de l’Acheteur sans avis pour prendre possession de l’Équipement, ou (b) exiger de l’Acheteur qu’il mette l’Équipement à sa disposition afin qu’il en reprenne possession dans un lieu indiqué par le Vendeur, et ce, aux frais de l’Acheteur.

11. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION: Malgré toute autre disposition des présentes Modalités et conditions et indépendamment du fondement juridique de la responsabilité (p. ex. violation d’un contrat ou non‑respect d’une garantie, délit (y compris la négligence), la responsabilité stricte, la responsabilité légale ou autre) : (a) la responsabilité globale du Vendeur découlant d’une Commande ou liée de quelque façon que ce soit à une Commande ne saurait en aucun cas être d’un montant supérieur au prix total payé par l’Acheteur au Vendeur pour l’Équipement et/ou les Services dans le cadre de la Commande pertinente; et (b) le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes ou dommages indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, exemplaires ou consécutifs, ni des pertes économiques, y compris, sans limitation, de la perte de revenus ou profits réels ou anticipés, de la perte de production, de la perte de données ou de l’atteinte à la réputation de l’entreprise. En ce qui concerne l’Équipement ou les Services fournis conformément à une Commande, l’Acheteur s’engage à indemniser et à tenir à couvert les Parties indemnisées du Vendeur à l’égard de l’ensemble des réclamations, pertes, passifs, obligations et dommages, y compris les frais juridiques raisonnables, découlant (i) des blessures subies par des personnes ou de leur décès ou de dommages matériels découlant de l’utilisation, de la distribution, de l’élimination ou du fonctionnement de l’Équipement et/ou des Services, ou en résultant ou y étant reliés; (ii) d’actes délictuels, d’erreurs ou d’omissions de la part de l’Acheteur; ou (iii) de toute violation par l’Acheteur d’une loi ou d’un règlement applicable.

12. PRIX: Une certaine partie ou la totalité de l’Équipement peut être assujettie à des listes de prix en dollars américains. Les prix proposés doivent être acceptés promptement par l’Acheteur, et ils peuvent être modifiés en tout temps jusqu’à ce qu’ils soient approuvés et acceptés par un représentant autorisé du Vendeur. Les prix peuvent être modifiés en cas de variation des droits, du taux de change des devises, des taxes de vente, des taxes d’accise ou des autres taxes ou droits applicables à l’Équipement et/ou aux Services. Les taxes applicables sont toutes en sus et ne sont pas incluses dans le prix d’achat de l’Équipement et/ou des Services.

13. ASSISTANCE TECHNIQUE: Le Vendeur peut fournir l’assistance technique et l’information dont il dispose concernant l’Équipement et/ou les Services. Sauf entente écrite en sens contraire, une telle information est fournie sans frais additionnels pour l’Acheteur. L’Acheteur est seul responsable des résultats obtenus en se fondant sur cette information et le Vendeur ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie à l’égard de l’exactitude de l’information ainsi fournie, et il incombe à l’Acheteur seul de confirmer cette exactitude. L’Acheteur reconnaît que le Vendeur n’engage aucunement sa responsabilité à l’égard des dommages liés à l’assistance technique ou à l’information supplémentaire qu’il lui fournit.

14. EMPAQUETAGE ET EMBALLAGE: Tout Équipement est empaqueté et emballé conformément aux méthodes standards d’empaquetage et d’emballage du Vendeur. Il incombe à l’Acheteur de prendre en charge les frais liés à tout empaquetage ou emballage hors norme ou spécial qu’il demande, et un tel empaquetage ou emballage doit être approuvé par écrit par le Vendeur.

15. INSTALLATIONS DE L’ACHETEUR: Le représentant du Vendeur peut demander à l’Acheteur de lui donner accès à ses installations. L’accès du Vendeur ne doit pas être conditionnel à la signature d’une entente, d’une renonciation, d’une décharge ou d’une quittance qui de quelque manière tenterait d’entrer en conflit avec les présentes Modalités, de les nier ou de leur porter atteinte. Si le représentant du Vendeur signe une telle entente, renonciation, décharge ou quittance, celle‑ci doit être considérée comme nulle et non avenue et ne produira aucun effet. Le Vendeur veille à ce que tous ses représentants fassent preuve de la diligence voulue pour se conformer à toutes les procédures applicables aux installations que doit généralement respecter le personnel travaillant aux installations de l’Acheteur. Le représentant du Vendeur peut exercer « un droit de refus » si, à sa discrétion, le site et/ou l’installation ne sont pas sécuritaires au sens des lois provinciales applicables en matière de santé et sécurité.

16. CESSION/CHOIX DE LA LOI APPLICABLE: Les présentes Modalités et conditions ne peuvent pas être transférées ni cédées par l’Acheteur, en totalité ou en partie, y compris tout transfert par voie d’un changement de contrôle, sans le consentement préalable écrit du Vendeur. Les présentes Modalités et conditions ainsi que tous les différends découlant de celles-ci sont régis par les lois de la province d’Ontario et les lois fédérales du Canada applicables dans cette province, et l’Acheteur et le Vendeur s’en remettent irrévocablement et inconditionnellement à la compétence exclusive des tribunaux de la province d’Ontario. L’Acheteur et le Vendeur reconnaissent que la législation provinciale sur la vente de marchandises, dans la mesure autorisée par la loi, ainsi que la Convention relative aux contrats de vente internationale de marchandises des Nations Unies et toute modification de celles‑ci, ne s’appliquent pas.

Révision de Juin 2019